Autres démarches administratives
L’Ambassade peut recevoir les demandes pour différentes démarches administratives :
- CERTIFICAT DE COUTUME ET CELEBRATION DE MARIAGE AUPRES DES MAIRIES LOCALES
En vue d’une célébration de mariage de ressortissant malagasy, les mairies françaises sollicitent un certificat de coutume qui énonce l’essentiel des dispositions légales concernant le mariage à Madagascar. Ce document atteste également que les conditions requises par la législation en vigueur sont remplies par le ressortissant malagasy.
Ce qu’il faut connaître :
L’Ambassade ne délivre ni d’acte de naissance ni de certificat de célibat en vue d’un mariage pour les ressortissants malagasy nés à Madagascar. Ils doivent en faire la demande auprès de la Mairie de leur lieu de naissance à Madagascar.
D’une manière générale, l’Ambassade et les Mairies françaises demandent les originaux des documents administratifs pour un mariage. De ce fait, il est recommandé :
- Soit de déposer la version physique des pièces requises afin que le Service puisse les apostiller et de les récupérer avec le certificat de coutume au rendez-vous donné par le responsable;
- Soit d’acheminer le dossier complet par voie postale et de joindre une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse pour le retour des actes administratifs.
Si le requérant n’est pas encore immatriculé à l’Ambassade, il peut introduire en même temps les demandes de carte consulaire et de certificat de coutume.
Télécharger le formulaire de demande en cliquant ici.
Télécharger la liste des pièces à fournir en cliquant ici.
Par ailleurs, le PACS et le mariage entre deux personnes de même sexe ne sont pas reconnus par la législation malagasy selon le communiqué ci-après. En cas de besoin, les intéressés sont invités à présenter ledit communiqué aux responsables de la Mairie locale
1. Légalisation :
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne correspond donc pas à une validation du contenu.
Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou en malagasy ;
Le service aux ressortissants est compétent pour la légalisation des documents suivants destinés à une autorité étrangère :
- Documents délivrés par les autorités administratives à Madagascar (Ministères et Entités administratives de la République de Madagascar) ;
- Actes administratifs délivrés par les Officiers d'Etat-Civil à Madagascar (Acte d’Etat-Civil, certificat de célibat, certificat de non-remariage) ;
- Autres actes administratifs (Bulletin N°3, certificat de nationalité) ;
- Copies certifiées conformes de diplômes et certificats de moins de trois mois, délivrés par les établissements d'Enseignements homologués par les Ministères en charge de l'Education Nationale, l'Enseignement Technique et l'Enseignement Supérieur à Madagascar (sur présentation de l’original du diplôme ou certificat).
2. Certification de copie conforme à l’original :
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original.
Le Service aux ressortissants est compétent pour la certification de pièce d’identité malagasy valide :
- Passeport malagasy ;
- Carte d’identité nationale malagasy ;
N.B : La certification conforme des documents suivants est de la compétence exclusive de l’autorité administrative à Madagascar ayant délivré le document original :
- Copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement ;
- Copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
- Copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte.
3. Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature :
Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié. Cette procédure concerne uniquement les documents suivants :
- Procuration ;
- Autorisation parentale ;
- Lettre de ratification suivant le modèle du service des domaines à Madagascar.
Le Service des ressortissants est compétent pour légaliser les actes sous-seing privé s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Le signataire est de nationalité malagasy ;
- La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce malagasy valide (passeport malagasy et carte d’identité nationale malagasy).
Le Service aux ressortissants délivre un certificat de vie aux ressortissants malagasy retraités et résidents en France. Il est délivré à titre gratuit.
La présence de l’intéressé à l’Ambassade est obligatoire à chaque demande de certificat de vie.
Conformément à l’Arrêté N°30096/2011 du 17 octobre 2011 fixant les procédures de visa du contrat des travailleurs émigrés, les contrats de travail et les conventions Au pair sont soumis au visa du Service aux ressortissants pour constituer les dossiers de demande de visa auprès du TLS –Antananarivo.
L’Ambassade délivre l’autorisation de transport de corps pour les ressortissants malagasy décédés en France.
REMARQUE :
S’il s’agit d’une personne de Nationalité française, le permis d’inhumer doit être délivré par le Ministère de l’Intérieur à Madagascar. Il faut également que le représentant de la famille du défunt fournisse une lettre portant autorisation de transport des dépouilles à Madagascar avec sa pièce d’identité.
L’Ambassade délivre l’autorisation pour le transport d’urne d’un ressortissant malagasy décédé dans ses pays de juridiction.
REMARQUE :
S’il s’agit d’une personne de Nationalité française : le permis d’inhumer doit être délivré par le MINISTERE DE L’INTERIEUR à Madagascar. Il faut également que le représentant de la famille du défunt fournisse une lettre portant autorisation de transport d’urne à Madagascar avec sa pièce d’identité.