DECLARATION/TRANSCRIPTION DE NAISSANCE, MARIAGE ET DECES REACTUALISATION ET TRADUCTION DES ACTES D’ETAT-CIVIL CELEBRATION DE MARIAGE
Conformément à la Loi N° 2018-027 du 08 février 2019 relative aux actes de l'état civil, les faits d’état civil concernant les ressortissants de nationalité malagasy établis à l’étranger sont déclarés au poste diplomatique ou consulaire dans la juridiction duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
Les fonctions d’Officier de l’état civil sont exercées, à l’étranger, par les chefs de mission diplomatique pourvu d’une circonscription consulaire et les chefs de poste Consulaire. Cette fonction est assurée par l’Ambassadeur de France à Madagascar sauf pour les 30 Département du Sud de la France qui sont sous la juridiction du Consulat Général de Madagascar à Marseille : Alpes de Haute Provence, Alpes-Maritimes, Hautes Alpes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Haute-Corse, Corse du Sud, Dordogne, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Lot et Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Savoie.
Recevoir les déclarations des naissances, la demande de transcription et d'en dresser acte ;
Assurer la réactualisation et la traduction des actes de naissance des ressortissants malagasy établis hors de Madagascar ;
Célébrer les mariages et d'en dresser acte;
Recevoir les déclarations des décès, la demande de transcription et d'en dresser acte.
NAISSANCE :
Bien que la naissance ait été enregistrée auprès de la Mairie en France, l’Ambassade peut dresser un acte de naissance suivant la déclaration de naissance dans un délai de trente (30) jours de la naissance (Article 45 de la Loi N° 2018-027 du 08 février 2019). Les déclarations de naissance émanent du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou la personne chez qui la mère accouche.
Passé le délai de 30 jours, la transcription de naissance peut être demandée à tout moment auprès de l’Ambassade, sur la base d’une copie intégrale de l’acte de naissance établi par les autorités locales. Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte.
La transcription d’acte de mariage peut être demandée à tout moment auprès de l’Ambassade, sur la base d’une copie intégrale de l’acte de mariage établi par les autorités locales. Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte. Mention en marge de la copie d’acte de naissance
Après la célébration du mariage auprès de la Mairie en France, il est préconisé :
de demander la transcription de mariage sur le registre d’état civil de l’Ambassade ;
d’entamer ensuite la demande d’inscription en marge auprès de la mairie du lieu de naissance du ressortissant à Madagascar munis de l’acte de mariage malagasy délivré par l’Ambassade et de l’avis de mention remis par le Service d’Etat civil.
Si l’épouse de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité malagasy, elle doit en faire une déclaration expresse au moment du dépôt de la demande de transcription de mariage à l’Ambassade.
Le Service d’Etat civil n’est pas compétent pour inscrire les enfants dans un livret de famille français.
Divorce
L’Ambassade n’est pas compétente pour une mention en marge d’un divorce sur une copie d’acte de naissance des ressortissants malagasy nés à Madagascar. Avant toute demande de mention en marge, le divorce prononcé par la justice française doit être entériné par le tribunal de première instance à Madagascar pour produire les effets juridiques. Après validation du tribunal à Madagascar, l’intéressé sollicitera l’inscription en marge du divorce dans son acte de naissance auprès de la Mairie de son lieu de naissance à Madagascar.
DECES:
Toute déclaration de décès devra être faite dans les trente (30) jours du décès.
Les décès doivent être déclarés soit par le conjoint survivant, soit par les ascendants ou descendants, ou l'un des plus proches parents, ou par une personne ayant assisté au décès ou par toute autre personne autorisée par la loi pour s’y faire.
L’Ambassade ne délivre pas de copie d’acte de naissance pour les ressortissants malagasy nés à Madagascar.
Une réactualisation/traduction peut être demandée à tout moment auprès de l’Ambassade sur la base d’une ancienne copie intégrale d’acte de naissance délivrée par la Mairie à Madagascar.
L’Ambassade ne réactualise/traduit pas un acte déjà réactualisé/traduit à l’Ambassade. Le Service traduit également un livret de famille malagasy en français sur présentation de l’original du document.
NB : Les actes provenant de Nantes ou du Consulat de France à Madagascar ne sont pas recevables pour une réactualisation ou une traduction.
