TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE DE DEMENAGAMENT DEFINITIF

Ci-après les textes essentiels en vigueur relatifs à la procédure de déménagement définitif :

1- de l'Arrêté n° 10416-2016/MFB/SG/DGD du 04/05/16 portant exonération des droits et taxes à l'importation

2- de l'Avis au public n° 231-2016/MFB/SG/DGD du 03/06/16 portant précisions sur le terme "séjour continu, effectif et régulier", sur l'identité de la seule entité ayant compétence d'octroi de l'exonération des droits et taxes à l'importation (DTI), sur la condition d'octroi de l'exonération des DTI des véhicules pour les ressortissants étrangers dans le cadre du déménagement définitif

3-de l'Avis au public n° M808-2017/MFB/SG/DGD/DLV/SLR du 04/07/17 portant précisions sur les conditions de rupture de séjour à Madagascar, le cas de défaut de production de l'original du billet d'avion, la force probante de la carte consulaire en tant que justificatif de séjour dans le cadre des conditions de la franchise pour déménagement définitif

4- de l'Avis au public n°481-2017/MFB/SG/DGD du 26/10/17 relatif à la notion de propriétaire dans le cadre du bénéfice des régimes dérogatoires

5- de l'Avis au public n° M845-2018/MFB/SG/DGD/DLV/SLR/REG du 05/06/18 sur la présence obligatoire du requérant auprès du Service de la Législation et de la Réglementation Douanières pour toute demande de franchise pour déménagement définitif à Madagascar

6- du Communiqué n° M0097-2017/MFB/SG/DGD/DLV/SLR/REG du 31/01/17 relatif aux principales informations à retenir sur les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'importation pour déménagement définitif